Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 9.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.4. (Abrogé).
D. 1218-95, a. 1; D. 400-2017, a. 1; D. 659-2018, a. 5.
9.4. Sous réserve de l’article 9.4.1, tout professionnel de la santé qui a droit d’être rémunéré par la Régie pour des services assurés peut lui soumettre sa demande de paiement ou son relevé d’honoraires, selon l’un ou l’autre des systèmes de facturation suivants:
1°  au moyen d’un support informatique ou par télécommunication;
2°  au moyen d’une formule sur support papier.
D. 1218-95, a. 1; D. 400-2017, a. 1.
9.4. Tout professionnel de la santé qui a droit d’être rémunéré par la Régie pour des services assurés peut lui soumettre sa demande de paiement ou son relevé d’honoraires, selon l’un ou l’autre des systèmes de facturation suivants:
1°  au moyen d’un support informatique ou par télécommunication;
2°  au moyen d’une formule sur support papier.
D. 1218-95, a. 1.
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